Impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures
La Fiscalité Minière en RDC - Taxes & Impôts impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures. Le titulaire d’un droit minier d’exploitation est redevable de la taxe de superficie sur les. concessions minières aux taux en francs congolais équivalant à 0,4 USD par hectare pour la première année, en francs congolais équivalant à 0,6 USD par hectare pour la …
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. Liquidation de lImpôt - Direction Générale des Impôts (DGI RDC). Article 238 : De la taxe de superficie sur les concessions minières. Le titulaire d’un Permis de Recherches est redevable de la taxe de superficie sur les concessions …. Déclaration de limpôt sur la superficie des concessions minières … impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures. DECLARATION DE LIMPOT SUR LA SUPERFICIE DES CONCESSIONS MINIERES ET DHYDROCARBURE. a. DECLARATION: Tout redevable de limpôt sur la superficie …. Quels sont les principaux impôts et taxes relevant du …πως να βρω το αμκα
. IMPOTS REELS :a) Impôt foncierb) Impôt sur les véhicules (+Taxe spéciale de circulation)c) Impôt sur la superficie des Concessions minières et d’hydrocarbures – Ordonnance-Loi n° 69/006 du 10 février …. Les obligations fiscales des entreprises en RDC - Avocats.cd impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures. • L’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures: Assujettissement des concessions ayant pour objet la recherche pu l’exploitation des … impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures. Première partie ème JOURNAL OFFICIEL - Congo Mines. La présente Loi régularise, en ce qui concerne particulièrement les concessions d’hydrocarbures, les taux de l’impôt sur la superficie des concessions minières et …
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. Impôts Cédulaires sur les Revenus. Impôt … impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures. La fiscalité du domaine foncier et immobilier en République .. Comme pour l’impôt foncier, l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures est dû pour l’année entière si les éléments imposables existent dès le …. Régime de droit commun - Direction Générale des … impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures. Impôt sur la superficie de concessions minières et d’hydrocarbures; C’est impôt concerne les superficies des concessions accordées soit pour l’exploitation, soit pour la recherche à titre exclusif. …. Agence Nationale pour la Promotion des Investissements. Impôt sur la superficie des concessions minières
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. 2.5 …. Régime fiscal, douanier et des recettes non fiscales . - Itie RDC. Taxe de superficie sur les concessions minières
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. La réplique du ministère des Hydrocarbures à lenquête sur lappel doffres des blocs pétroliers et gaziers : "cest un processus transparent, impartial et … impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures. Régime de droit commun - Bizcongo. • Impôt sur la superficie de concessions minières et d’hydrocarbures C’est impôt concerne les superficies des concessions accordées soit pour l’exploitation, soit pour la recherche à titre exclusif. Le taux de cet impôt est fixé en fonction de la superficie par hectare de concession suivant qu’il. SECRETARIAT TECHNIQUE ITIE-RDC - Congo Mines. pour le compte du Portefeuille de lEtat et limpôt professionnel sur les bénéfices. b. un régime fiscal applicable à tout contractant dans le secteur des hydrocarbures : Sauf exonérations accordées par la loi, de manière générale, le contractant est assujetti aux impôts, droits, taxes et redevances ci-après : (1) impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures. les …sen müşfiqin yanında sözleri
. La fiscalité minière prévue par le code minier congolais : … impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbureskur ndahet nje cift
. L’Arrêté ministériel du 12 novembre 1998, a modifié le taux de l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures. Pour l’exploitation des mines, le taux a été fixé à 0,004 $ US par hectare de concession. Pour les concessions de recherche, le taux a été fixé à 0,02 $ Us par hectare.. ORDONNANCE-LOI 69-006 du10 février 1969. sur 1’impôt réel.. de limpôt sur la superficie des concessions minières et dhydrocarbures . Le titulaire dun Permis de Recherches est redevable de limpôt sur la superficie des concessions minières et dhydrocarbures aux taux en francs congolais équivalent à 0,02 USD par hectare pour la première année, en francs congolais …κωστής μαραβέγιας βραβεία
. Qu’en est-il de l’impôt perçu sur les sociétés commerciales en …. Le droit congolais des sociétés commerciales a été pendant très longtemps, plus d’un siècle et deux décennies, régi par le Décret du Roi souverain du 27 février 1887 (Pour la petite histoire, c’est à partir de l’Acte général de la Conférence de Berlin du 26 février 1885 qu’ont été jetées les bases de la naissance du Congo, aujourd’hui la …. La fiscalité de la République démocratique du Congo: les impôts … impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures. concessions minières et des hydrocarbures. Aussi, il convient de signaler que le Code forestier a mis à jour un impôt sur la concession forestière qui est un droit réel sur la coupe du bois ainsi que sur la détention des concessions forestières. Section 1 ère : L’IMPOT FONCIER 1. Champ d’application. LA FISCALITE MINIERE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU …. 5.1.2. Rabattement des taux impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures. 1°) de l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures (art. 238 C.M) : * Le Titulaire d’un Permis de recherches est redevable de cet impôt aux taux de : - 0,02 USD par hectare pour la première année ; - 0,03 USD par hectare pour la deuxième année ;. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DES …poliartroza
. -La superficie des concessions minières et dhydrocarbures.-10-TITRE II : IMPOT SUR LA SUPERFICIE DES PROPRIETES FONCIERES BATIES OU NON BATIES OU " IMPOT FONCIER "CHAPITRE I : DES EXEMPTIONS ET EXONERATIONS Article 2 : (m odifié par l’O.-L. n°69-060 du 5 décembre 1969, par l’Ord. n°76/072. Incidence fiscale de la Loi no 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et. Taxe sur la superficie des concessions minières Phase de recherche : 0,002-0,04 USD/ha Phase d’exploitation : 0,04-0,08 USD/ha . (Articles 198 et 220 bis) Impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié 10% 50% du taux du droit commun pendant 10 ans. Après : Droit impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures. La fiscalité Congolaise face aux enjeux de La Décentralisation. 2. Impôt sur les concessions minières et dhydrocarbures. Cet impôt frappe tout le terrain concédé par le Congo à toutes les sociétés privées pour leurs permettre de rechercher ou dexploiter les minerais et hydrocarbures en République Démocratique du Congo ces sociétés sont soumise à cet impôt dont la matière imposable est constituée …. Régime fiscal, douanier et des recettes non fiscales . - Itie RDC. Le Code minier soumet le contribuable visé aux impôts réels et aux taxes ci-après : Impôt foncier (Article 236) : Le titulaire est redevable de l’impôt foncier conformément au droit commun uniquement sur les immeubles pour lesquels l’impôt sur la superficie des concessions minières n’est pas dû impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures. Impôt sur les véhicules (Article 237): Le titulaire …. La fiscalité du nouveau code minier de la République Démocratique du …. potentiel pour les ambitions de la RDC d’établir une position dominante sur le long-terme
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. IMPOTS REELS :. a) Impôt foncier b) Impôt sur les véhicules (+Taxe spéciale de circulation) c) Impôt sur la superficie des Concessions minières et d’hydrocarbures - Ordonnance-Loi n° 69/006 du 10 février 1969 relative aux impôts …. Etude des Impôts foncier et immobilier en République impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures. - Légavox. En République Démocratique du Congo, le régime fiscal applicable au domaine foncier et immobilier est essentiellement constitué de trois types d’impôt qui portent sur : - la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties ; - la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures ; - les revenus provenant de la location …. Régime de droit commun - Direction Générale des Impôts (DGI … impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures. ATTENTION : au terme de la Constitution en vigueur en RDC, édictée le 18 février 2006, certains Impôts relèvent désormais de la compétence exclusive des Provinces, il s’agit de l’impôt foncier, de l’impôt sur les véhicules automoteurs et de l’impôt sur les revenus locatifs et de l’impôt sur la superficie de concessions …. cfare eshte garanciaripmwc 2023
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